Un permis d’environnement est-il nécessaire dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques?

En matière d’environnement, il ne faut pas de permis d’environnement pour l’installation de panneaux photovoltaïques. 

En matière d’urbanisme, un permis d’urbanisme est requis sous certaines conditions.

Afin de déterminer si un permis d’urbanisme est nécessaire ou pas pour l’installation de panneaux photovoltaïques, plusieurs éléments sont à prendre en considération (utilisation de l’électricité, zone au plan de secteur et intégration des panneaux solaires au bâti) selon les prescriptions du Code du Développement Territorial (CoDT).

En fonction de chacun de ces éléments, voici les cas pour lesquels un permis d’urbanisme n’est pas obligatoire:

• Utilisation de l’électricité: un permis d’urbanisme n’est pas requis pour une consommation privée de l’électricité produite. En revanche, un permis doit être demandé et  sera délivré par le fonctionnaire délégué si l’énergie produite est destinée à la collectivité, et donc injectée dans le réseau électrique (Art. D.IV.22 du CoDT).
• Zone au plan de secteur: l’installation de modules de production d’électricité solaire n’exige pas de permis d’urbanisme ni même l’intervention d’un architecte si :
  • les panneaux sont placés directement sur un bâtiment existant ;
  • les modules solaires sont situés à l’arrière d’un bâtiment par rapport à la voirie de desserte pour toute installation au sol ou sur un support relié au sol (Art. R.II.36-11 du CoDT) ;
  • et si, en zone agricole, l’installation ne met pas en cause de manière irréversible la destination de la zone (Art. D.II.36 du CoDT).
• Intégration des panneaux au bâti ou leurs positions par rapport au bâtiment: des paramètres relatifs à la fixation des panneaux (inclinaison et débordement par rapport au bâtiment) sur diverses surfaces (toitures plates, à versants ou sur une élévation) déterminent le besoin d’un permis ou non. Un permis d’urbanisme pour l’installation de modules solaires n’est pas requis dans les 3 cas suivants:
  • le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés et/ou ;
  • le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum et/ou ;
  • le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés.

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