Quelques adaptations¹ sont apportées à la réglementation wallonne en matière de gestion du risque hydrocarbures dans les zones de prévention entourant les captages d’eau potabilisable.

Le gouvernement prévoit ainsi la mise en place d’une gestion préventive du risque par la surveillance (contrôle d’étanchéité, test visuel) des réservoirs d’hydrocarbures et une mise en conformité par le propriétaire en cas de risque de pollution imminent ou en fin de vie du réservoir existant.

Les stockages de plus de 100 litres et de moins de 3000 litres d’hydrocarbures en zone de prévention doivent satisfaire aux exigences de la réglementation wallonne en matière de dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes². Les stockages existants avant l’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant la zone de prévention sont mis en conformité, à la charge du propriétaire, en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.

Une exception est toutefois prévue pour les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d’eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d’eau de source ou minérale naturelle doivent être mis en conformité dans les trois ans (dans une zone de prévention rapprochée – zone IIa) ou dans les quatre ans (dans une zone de prévention éloignée – zone IIb).

Si la prise d’eau concernée par la zone de prévention n’est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d’eau de source ou minérale naturelle :

• les réservoirs enterrés d’hydrocarbures existants à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, doivent faire l’objet d’un test d’étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans qui suivent la désignation de cette zone, accompagné d’un diagnostic de la durée de vie utile restante
• les réservoirs aériens d’hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II (directive 2006/11) existants à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté délimitant la zone de prévention, doivent faire l’objet d’un test d’étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de cette zone, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d’un diagnostic de la durée de vie restante.

Si les tests indiquent un manque d’étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement.

Entrée en vigueur

Ces adaptations sont entrées en vigueur le 23 octobre 2016. Les mesures du programme d’actions des zones de prévention arrêtées avant cette date sont exécutées conformément à la législation en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge de l’arrêté délimitant la zone de prévention.

Textes réglementaires

¹ Arrêté du Gouvernement wallon du 22/09/2016 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau (MB du 13/10/2016)

² Arrêté du Gouvernement wallon du 17/07/2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l’exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service (MB du 29/10/2003)