Quand parle-t-on de permis intégré ?

Une demande de permis intégré doit être introduite pour les projets pour lesquels il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis que sa réalisation requiert :

• Permis d’Implantation Commerciale + Permis unique
• Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’urbanisme
• Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’environnement

Qu’est-ce qu’un projet d’implantation commerciale ?

a) un projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ;

b) un projet d’ « ensemble commercial » répondant à la surface définie au a), c’est-à-dire un ensemble d’établissements de commerce de détail, qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique ;

c) un projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint la surface définie au a) ou devant la dépasser par la réalisation du projet ;

d) un projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial répondant à la surface définie au a) dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale ;

e) un projet de modification importante de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et répondant à la surface définie au a) ;

Qui est l’autorité compétente pour octroyer les permis intégrés ?

Le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet d’implantation commerciale est compétent en première instance pour connaître des demandes de permis intégré.

Par dérogation à ce qui précède, le fonctionnaire des implantations commerciales est conjointement compétent avec le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique, ou l’un d’eux, pour connaître des demandes de permis intégré relatives :

• à tout projet intégré situé sur le territoire de plusieurs communes ;
• à tout projet intégré relatif à un projet d’implantation commerciale d’une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m² ou susceptible d’engendrer une surface commerciale nette égale ou supérieure à 2.500 m², après réalisation du projet ;
• à tout projet intégré incluant des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme pour lesquels le fonctionnaire délégué est l’autorité compétente.