En Wallonie, tout rejet d’eaux usées est soumis à une réglementation qui diffère selon le type d’eaux usées : domestiques ou industrielles. Cette distinction a un impact direct sur les obligations administratives et financières liés à ces rejets. Anticipez dès maintenant le régime de taxation et les coûts associés qui correspondent à la situation de votre entreprise.
Les paramètres pris en compte dans la taxation
Tout rejet d’eaux usées domestiques ou industrielles est soumis à une taxe dont le montant dépend de 5 facteurs :
- la nature des eaux rejetées (domestiques ou industrielles) ;
- l’origine de ces eaux (eau de distribution ou de captage) ;
- le volume et la charge polluante ;
- la présence ou non d’un système d’épuration ;
- le milieu récepteur dans lequel est effectué le rejet (eau de surface ou réseau d’égouttage).
Afin de déterminer les montants de ces taxes, toute entreprise disposant de rejets d’eau est tenue de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le transmettre au Service Public de Wallonie.
Où trouver le formulaire ?
La Direction des Instruments Economiques et des Outils financiers (DIEOF) envoie le formulaire de déclaration à la taxe de déversement des eaux usées industrielles rejetées l’année N dans le courant du mois de janvier de l’année N+1. Le formulaire général de déclaration de déversement des usées industrielles et domestiques est également disponible sur le site : www.wallonie.be
La procédure à suivre pour régler vos taxes
- Complétez le formulaire de déclaration à la taxe de déversement des eaux usées industrielles et domestiques. Notez qu’un formulaire complémentaire est nécessaire si votre établissement est une piscine, un hôpital ou une pisciculture ;
- Envoyez votre déclaration à l’Administration pour le 31 mars de l’année N+1 au plus tard à l’adresse suivante :
SPW ARNE – DSD
Direction des Instruments Économiques et des Outils Financiers
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur - Recevez votre avertissement extrait de rôle au plus tard le 30 juin de l’année N+2 par courrier ;
- Payez le montant de vos taxes. Les données de paiement seront communiquées dans l’AER.
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’Administration ? Vous avez 6 mois à dater de la réception de l’AER pour faire parvenir votre réclamation par courrier.
Schéma simplifié récapitulant les régimes de taxation & coûts
Téléchargez ce schéma au format PDF en cliquant sur ce lien.
Contact utile
Service Public de Wallonie – ARNE
Direction des Instruments économiques et des Outils financiers
fiscalite.environnementale@spw.wallonie.be
Tél.: 081/33.00.01
http://www.wallonie.be/fiscalite