Je rejette des eaux usées industrielles dans les égouts publics. J’ai entendu dire qu’à l’avenir je ne devrais plus payer la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles, qu’en est-il ?
En vertu d’un AGW du 30 novembre 2018, les entreprises qui rejettent des eaux usées industrielles dans un égout raccordé à une station d’épuration publique doivent désormais conclure un contrat de service d’assainissement industriel avec l’Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) avant le 31 décembre 2019.
Une
fois le contrat conclu entre les 2 parties, ces entreprises seront alors
soumises au paiement du coût d’assainissement industriel (CAI). Elles ne
devront donc plus payer la TDEUI.
Pour
toutes les autres entreprises (rejetant des eaux domestiques à l’égout,
rejetant des EUI en eau de surface…) rien ne change par rapport à la
situation actuelle.
Précisons
qu’un contrat doit être établi par établissement et que celui-ci ne remplace
pas le permis d’environnement !
En
pratique, toutes les entreprises concernées par ce « CAI » recevront
un courrier de la SPGE présentant les modalités pratiques à mettre en œuvre.
Toutefois, une entreprise qui sait qu’elle est concernée peut d’ores et déjà
prendre contact avec son OAA.