A quel moment les véhicules saisis sont-ils considérés comme des déchets et plus précisément, comme des véhicules hors d’usage (VHU) ?

Selon  la  législation,  certains  véhicules  (dont  les  véhicules  qui  font  l’objet  d’une  enquête  judiciaire  ou  d’une saisie, et qui n’ont pas encore été « libérés ») sont explicitement exclus de la catégorie « déchets ». Il n’y a donc, au cours  de  la  période  de  saisie,  nul  besoin  de  parler  de  déchet,  et  on  ne  doit  pas  répondre  à  la  réglementation relative aux véhicules hors d’usage (VHU). Néanmoins, à dater de la libération, on peut se retrouver en présence d’un VHU auquel la réglementation s’applique immédiatement.

Après le délai de la saisie et donc au moment de la remise, un véhicule est considéré comme déchet, c’est-à-dire comme véhicule hors d’usage (VHU), si un des critères suivants est rempli :

•  Le  véhicule  n’est  plus  accompagné  des  3  documents  de  bord  (certificat  d’immatriculation,  de  contrôle technique et de conformité), ou le propriétaire ne peut pas présenter les documents dans un délai d’un mois
•  Le certificat de contrôle technique du véhicule est expiré depuis plus de 2 ans
•  Le véhicule a plus de 6 ans et ne dispose pas d’un certificat de contrôle technique
•  Le véhicule a été déclaré en « perte totale »

Pour des informations plus détaillées consultez ce document.

Infractions

De nombreuses infractions sont souvent constatées dans le domaine des véhicules hors d’usage, tant en ce qui concerne le transport de ces déchets que leur stockage et les installations de traitement. Le document ci-dessous reprend une liste, non exhaustive, des infractions possibles. Chaque infraction reprise dans le tableau est liée à un ou plusieurs articles de la réglementation. Un aperçu des sanctions possibles est également exposé.

• Liste d’infractions qui peuvent être constatées dans le domaine des véhicules hors d’usage