Endéans quel délai un permis d’environnement doit-il être mis en oeuvre ? Et en cas de permis unique ?

L’autorité qui délivre le permis d’environnement fixe le délai dans lequel celui-ci doit être mis en oeuvre, mais cela ne peut toutefois pas dépasser 2 ans. Il est à noter que ce délai prend cours à partir du jour où la décision d’octroi devient exécutoire et que l’autorité peut, sur requête motivée, accorder un délai supplémentaire mais sans que celui-ci puisse excéder 2 ans.

En matière de permis unique, si les travaux n’ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire, celui-ci est périmé, de plein droit. Toutefois, ici aussi, une prorogation est possible pour une période de 5 ans(*).

(*) Cette période est récemment passée de 2 à 5 ans sur base d’un décret du 16 février 2017. En effet, la pratique de terrain a montré que ce délai de 2 ans n’était, dans certains cas, pas suffisant pour permettre à l’exploitant de mettre en œuvre son permis unique (càd pour débuter des travaux qui puissent être considérés comme significatifs) et ce, pour des motifs d’ordre technique, juridique et/ou économique.