Question Environnement | L’extrait conforme de la BDES

Dans le cadre de ma demande de permis d’environnement, comment puis-je me procurer l’extrait conforme de ma parcelle cadastrale dans la Banque de Données de l’État des Sols ?

Lorsque vous introduisez une demande de permis d’environnement qui concerne une installation dite « à risque pour le sol » selon le décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (décret sols), vous devez joindre à votre dossier l’extrait conforme de la Banque de Données de l’État des Sols (BDES).

Voici quelques exemples d’installations à risque pour le sol1 :
– Cabine de peinture (rubrique 50.20.02) ;
– Distribution de carburant (rubrique 50.50.03) ;
– Stockage temporaire de plus de 2000 litres d’huiles usagées (rubrique 63.12.05.05.02) ;
– Cuve à mazout d’une capacité égale ou supérieure à 25.000 litres (rubrique 63.12.09.03.02).

L’extrait conforme donne une indication claire des données disponibles liées à une pollution éventuelle du sol ainsi que les obligations éventuelles en matière d’étude ou d’assainissement du sol.

Procédure de demande

  1. Se rendre sur le portail de la BDES et se créer gratuitement un compte. Une marche à suivre est disponible si vous avez besoin d’aide pour vous authentifier.
  2. Situer la parcelle cadastrale concernée par la demande en faisant une recherche rapide par adresse ;
  3. Une fois la parcelle identifiée, cliquer sur le bouton « Stéthoscope » ;
  4. Puis, cliquer sur la parcelle ;
  5. Un tableau reprenant les détails de la parcelle apparaît en bas de l’écran. Cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » à droite du tableau. Répéter l’opération si d’autres parcelles sont concernées par la demande.
  6. Rendez-vous dans votre panier en haut à droite de l’écran pour finaliser la commande du ou des extrait.s conforme.s. Ils seront disponibles au format PDF dans la section « Vos extraits conformes » de la BDES.

Bon à savoir

Le premier extrait conforme coûte 30 euros. Si votre projet concerne plusieurs parcelles, un montant dégressif est appliqué pour les extraits conformes suivants avec un montant total maximum plafonné à 320 euros. Ce coût équivaut à un droit de dossier. Il n’est pas soumis à la TVA, ni à l’indexation. 

Dans le cadre d’une demande de permis d’environnement/d’urbanisme/unique, la durée de validé d’un extrait conforme est de 3 mois.

Vous avez des questions en matière de permis d’environnement ? Contactez la Cellule Environnement d’AKT for Wallonia via environnement@akt.be.

  1. L’ensemble des installations et activités à risque pour le sol sont reprises dans l’annexe I de l’AGW du 4/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. ↩︎