La législation environnementale
Le domaine de l’environnement est marqué par une activité législative et réglementaire importante, souvent inspirée par les directives européennes et les conventions internationales conclues dans le cadre des Nations-Unies (ex.: changements climatiques) et du Comité économique pour l’Europe des Nations-Unies (ex.: Convention de Genève sur la pollution transfrontière et Convention d’Aarhus).
Dans le cadre de sa politique de l’environnement, la Wallonie est tenue de se conformer à la législation européenne. Elle doit transposer (dans des délais impartis) les dispositions européennes dans son arsenal législatif et mettre en œuvre les moyens pour les appliquer et contrôler leur respect. Enfin, elle doit également informer l’Union européenne de ses performances environnementales.
Les dispositions européennes et internationales en matière d’environnement constituent donc la base de la politique et des législations environnementales des différents états membres de l’Union Européenne.
En témoignent les très nombreuses réglementations wallonnes qui y trouvent leur origine : le réseau Natura 2000, les objectifs de qualité de l’eau et de l’air, les permis d’environnement, les études d’incidences, la gestion des déchets et la reprise des emballages, la réglementation SEVESO, la surveillance des émissions des installations industrielles, …
La Wallonie est donc un acteur à part entière des engagements que prend l’État belge sur les scènes européenne et internationale.
En Wallonie…
Les années 80 ont vu éclore des décrets proprement régionaux en matière de déchets, de protection des eaux de surface, de protection des eaux potabilisables, de valorisation des terrils, de mines, de carrières. Au début des années 90, la Wallonie s’est dotée par ailleurs d’une législation fiscale sur le déversement des déchets et des eaux usées, avec l’affectation du produit aux politiques sectorielles concernées. En 2002, une réforme majeure du droit de l’environnement a vu le jour avec l’entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement qui avait pour objectif prioritaire de simplifier et d’harmoniser les polices administratives en matière d’environnement.
Plus d’un quart de siècle d’activités législatives et réglementaires wallonnes en matière d’environnement sont rassemblées dans les Livres I (Dispositions générales et communes) et II (Code de l’Eau) du Code de l’environnement.
Le Livre Premier (Dispositions générales et communes) énumère et décrit les grands principes de la gestion de l’environnement. Il consacre aussi les principes de prévention, d’intégration, de précaution, du pollueur-payeur, de correction des atteintes à l’environnement, du droit d’accès à l’information en matière d’environnement, de vigilance.
Le principe de précaution : l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût socialement et économiquement acceptable.
Le principe du pollueur-payeur : les coûts induits par l’adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur.
Le Livre II (Code de l’Eau) intègre l’ensemble de la législation wallonne portant sur l’eau et consacre diverses avancées importantes. Il assure la transposition de la directive/cadre européenne sur l’eau (DCE) de 2000, avec pour effet de réorganiser la gestion de l’eau en Wallonie sur base du concept des bassins hydrographiques internationaux. Il réorganise aussi fondamentalement la gestion des cours d’eau suite notamment aux transferts de certaines compétences provinciales.
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