Le décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, adopté par le Parlement wallon le 28 février 2018, a été publié au Moniteur Belge le 22 mars dernier. Ce nouveau « Décret sols » est un texte législatif de première importance pour l’environnement, la santé des wallons ainsi que pour le développement économique de la Wallonie.

En effet, en Wallonie, les activités humaines du siècle dernier ont laissé de nombreuses traces en matière de pollution, à une époque où la question des défis environnementaux et sanitaires n’était que peu ou pas prise en compte. De nombreux sites doivent aujourd’hui faire l’objet d’une réhabilitation. Ce décret vise à travers la dépollution des sols pollués, la remise dans le circuit économique des friches industrielles et autres terrains contaminés.

La révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité est une des mesures emblématiques de ce décret.

Le Gouvernement a entamé cette réforme avec plusieurs lignes directrices :

• une conjonction du principe de précaution et de proportionnalité ;
• la préservation de la qualité des sols ;
• l’application du principe de pollueur-payeur ;
• la mise à disposition d’un cadre légal clair veillant à la sécurité juridique et à la simplification administrative.

Huit axes majeurs de la réforme

Fruit d’une large consultation, cette réforme comporte huit axes principaux :

1. Une meilleure articulation entre les obligations, les titulaires potentiels et les dérogations ;
2. Une révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité ;
3. Une révision des normes ;
4. Une sécurisation de la démarcation entre les législations déchets et sols ;
5. Les bases d’une gestion différenciée des terres excavées ;
6. Une simplification majeure des procédures ;
7. Une mise en œuvre simplifiée de la banque de données de l’état des sols ;
8. La confirmation de la mission d’intérêt public opérée par SPAQuE en matière de gestion des sols.

Entrée en vigueur partielle à partir du 1^er avril 2018

Bien que la majorité du Décret entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, certains articles, dont l’article 132, sont d’application depuis le 1^er avril 2018. Cet article modifie l’article 50 du Décret du 5 décembre 2008, qui spécifiait les objectifs d’assainissement en cas de pollution nouvelle.

En conséquence, l’objectif d’assainissement en cas de pollution nouvelle est maintenant fixé à 80 % de la valeur seuil reprise à l’annexe 1 du Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.

Cette disposition est d’application à partir du 1^er avril pour les projets d’assainissement en cours de rédaction ou en cours d’instruction. Les objectifs d’assainissement fixés dans les décisions d’approbation des projets d’assainissement rendues par l’administration avant cette date en vertu de l’article 62 ou 64 du décret actuel restent applicables et ne sont pas modifiés.

Pour plus d’informations :

• Communiqué de presse du Cabinet du Ministre de l’Environnement
• Intervention du Ministre de l’Environnement devant le Parlement wallon ce 28 février 2018
• Le texte publié au Moniteur belge

Source : http://diantonio.wallonie.be/