Transposition de la Directive 2012/27/UE oblige, le décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables (M.B. 09-06-16) impose aux grandes entreprises la réalisation d’un audit énergétique de leurs bâtiments et installations.

Qui est concerné ?

Sera à priori concernée, l’entreprise reprise à la BCE et qui ne répond pas à la définition européenne de la PME (entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) pour l’ensemble de ses sites belges. « A priori » car le décret ne parle qu’en termes de « grandes entreprises ». Cet élément devrait être précisé dans un futur arrêté d’exécution.

Dans le cas des grandes entreprises multisites, il n’est cependant pas exclu que l’arrêté prévoie un seuil de consommation minimum pour les sites localisés en Wallonie en-dessous duquel ceux-ci sortiraient du champ d’application du décret.

Seront toutefois exemptées de cette obligation, les entreprises qui réalisent déjà un audit énergétique (respectant des critères minimaux) et ce :

• soit sur base volontaire, dans le cadre d’un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié par un organisme indépendant,
• soit dans le cadre d’une convention environnementale au sens de l’article D.82 du Code de l’Environnement relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficience énergétique.

Critères minimaux et dispositions accompagnant l’audit

Cet audit énergétique indépendant devra :

• s’appuyer sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables ;
• comporter un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles ;
• s’appuyer, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d’amortissement ;
• être proportionné et suffisamment représentatif ;
• donner lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées.

Les entreprises concernées devront ensuite transmettre un rapport d’audit au gouvernement reprenant les résultats de cet audit et démontrant que celui-ci respecte les critères minimaux imposés.

Des amendes administratives, dont le montant est compris entre 250 et 50.000 euros, sont prévues pour les entreprises ne respectant pas les dispositions du présent décret.

Aucune subvention ne pourra être obtenue pour la réalisation de cet audit obligatoire.

Entrée en vigueur

Le décret est entré en vigueur ce 19 juin 2016. Cependant, l’application de ses dispositions devra attendre un futur arrêté du Gouvernement wallon définissant notamment et avec davantage de précision les entreprises effectivement concernées.

Pour plus d’information

Le Décret du 26 mai 2016 est consultable sur Wallex, site du droit en Wallonie.