Une station de distribution de carburant située en entreprise et destinée à des véhicules en gestion propre est-elle soumise à permis d’environnement ?

Pour les installations de distribution pour compte propre (bus, taxis, agriculteurs, entrepreneurs…), l’AGW du 29 novembre 2007 fixe les conditions applicables. Cette installation est limitée à deux pistolets maximum et le dépôt de mazout/diesel doit avoir une capacité totale de 3000 à 24999 litres. L’exploitation doit alors être déclarée à la Commune.

Au delà de ces capacités, que ce soit en volume ou en nombre de pistolets, ou si le carburant n’est pas du mazout (point d’éclair inférieur à 55°c), ainsi que pour les installations de distribution publique (stations-services)  un permis d’environnement (Classe 2) est obligatoire.

Pour en savoir plus sur le permis d’environnement consultez les pages de notre site qui y sont consacrées.